La mise en œuvre de la procédure de redressement judiciaire a lieu lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement. Son redressement doit être estimé possible. Par conséquent, cette procédure concerne surtout les entreprises rencontrant de grandes difficultés.
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Maître Elsa Sammari, avocate spécialisée en droit des entreprises en difficulté, vous assiste dans vos démarches.
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Dans quelle situation faut-il mettre en œuvre la procédure de redressement judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise est déclarée en cessation de paiement et se trouve incapable de régler ses dettes, elle peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal. Cette procédure a pour objectif d’aider le dirigeant de l’entreprise dans la réorganisation de la société. Elle met ainsi en place un plan d’action. Cela lui offre plusieurs opportunités. Elle peut continuer son activité et préserver la place de ses salariés, tout en apurant ses dettes.
Dans les 45 jours qui suivent la déclaration de cessation de paiement, le dirigeant de l’entreprise lui-même a le droit de demander la procédure de redressement judiciaire. Le créancier peut également solliciter cette procédure en saisissant d’office le Président du tribunal. Il peut aussi effectuer une requête auprès du procureur de la République.
Le seul décisionnaire pour engager une procédure de redressement judiciaire est le tribunal. En effet, c’est à lui de décider si la demande sera acceptée ou rejetée. Cette demande n’est pas possible en cas de procédure de conciliation en cours.
Comment fonctionne la procédure de redressement judiciaire ?
Si le débiteur est un commerçant ou un artisan, la procédure de redressement judiciaire sera ouverte devant le tribunal de commerce. En revanche, pour une entreprise d’une autre activité, la compétence revient au tribunal de grande instance.
Les nominations du mandataire judiciaire, du commissaire-priseur et du juge commissaire sont effectuées lors de la première audience. Le dirigeant de l’entreprise est amené à analyser la gestion de son entreprise. Ainsi, il doit être assisté par son avocat durant cette démarche.
Le tribunal fixe la date pour la clôture de la procédure de redressement judiciaire à l’issue de cette audience. Généralement, une procédure normale peut durer deux ans ou plus. Néanmoins, une procédure simple peut durer un an.
Au final, on peut constater que cette procédure de redressement judiciaire est une résolution efficace pour les entreprises endettées. Cependant, le rachat de l’entreprise peut avoir lieu s’il est impossible de se procurer une solution à l’avantage de toutes les parties impliquées dans la procédure. En tout cas, un avocat au fait des lois concernant les créances ainsi que le recouvrement de dettes sera en mesure de vous aider sur la démarche à suivre dans le domaine du redressement judiciaire de votre entreprise.
